Amendement n° AS36 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où elle atteint 12 mois sur les 30 derniers. Il demeure, par ailleurs, nécessaire une certaine souplesse à notre dispositif d’assurance chômage, qui doit pouvoir s’adapter rapi… (extrait)