Amendement n° AS35 de M. Marc Ferracci à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent-trente jours travaillés ou neuf-cent-dix heures travaillées ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. » III. - En consé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article ayant pour conséquence de supprimer la contracyclicité, notamment pour l’ouverture ou la recharge de droits, cet amendement vise donc à la rétablir.