Amendement n° AS32 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les partenaires sociaux et le di… (extrait)