Amendement n° 1 de M. Mathieu Lefèvre à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemnisation maximale actuelle. Cette disposition pour objet de contraindre les partenaires sociaux et le dialogue social, a… (extrait)