Amendement n° AS30 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Alors même que cette proposition de loi est présentée comme reposant sur le paritarisme et le dialogue social et que ses auteurs dénoncent la prétendue contrainte effectuée par le Gouvernement sur les partenaires s… (extrait)