Amendement n° AS33 de M. Marc Ferracci à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est égale à la durée d’ » les mots : « tient compte de la période de référence ».

L'exposé des motifs

L’application de l’article 1er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence, qui fonde l’ARE. Le principe de cette réforme visait à ce que l’alternance de contrats courts et de chômage indemnisé ne permettent pas de toucher une allocation mensuelle supérieure au salaire mensuel moyen perçu durant la période de ré… (extrait)