Amendement n° 43 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interroger le Gouvernement sur la façon doit il souhaite gouverner en matière de politique sociale. Souhaite-t-il pérenniser le paritarisme de gestion dans le cadre des prochaines réformes liées à l’assurance chômage ou souhaite-t-il acter que le paritarisme ne devienne qu’une caution de leurs choix ? Les partenaires sociaux ayant un rôle essentiel dans la société, il … (extrait)