Amendement n° 39 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’intégrer dans la liste des actions éligibles au CPF la préparation à la retraite active dans l’emploi. Cette mesure vise à maintenir l’employabilité des travailleurs expérimentés en les aidant à anticiper et à mieux gérer leur transition vers la retraite.