Amendement n° 31 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien consacré à ses perspectives d’évolution. » Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un dialogue entre les salariés et l’entreprise autour du développement des compétences et des perspectives d’évolution professionnelle. Cet article a donc pour objectif d’imposer à l’employeur l’obligation d’information du droit du salarié à bénéficier d’un entretien professionnel dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas fait valoir ce droit dans les cinq … (extrait)