Rejeté.
La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121-23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-23. - Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens d… (extrait)
Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens en rétablissement au travers de ce texte les dispositions composant l’index senior dont le Gouvernement a proposé la création dans le cadre du texte devenu loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.