Amendement n° 40 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’améliorer les règles relatives à la mobilité volontaire sécurisée en l’élargissant aux salariés des entreprises de moins de trois cents salariés et en imposant à l’employeur de ne pas pouvoir opposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de plus de 55 ans. La mobilité volontaire sécurisée est un dispositif encore trop méconnu et utilisé de manière marginale. … (extrait)