Amendement n° 38 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. » Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées par décret. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité de conserver les droits restants sur le compte personnel de formation après le départ à la retraite du salarié. Dans la plupart des cas, le CPF n’est pas entièrement utilisé avant la retraite. Les droits restants permettraient au salarié de se former à de nouvelles compétences afin de prolonger son employabilité. Ainsi, l’acquisition de nouvell… (extrait)