Amendement n° 34 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en situation de travail aux salariés de plus de quarante-cinq ans. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inciter l’employeur à privilégier la mise en place de formation en situation de travail notamment pour les travailleurs de plus de 45 ans.