Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés expérimentés de plus de cinquante-cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237-16. » 2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237-15-1 et L. 1237-15-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1237-15-1. - L’employeur ayant recours à la rupture conventionnelle définie à l’article L. 1237-11 avec des salariés mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 1237-15 vers… (extrait)
Le présent amendement vise à la création d’une sanction pécuniaire s’imposant aux employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle avec leurs salariés seniors à quelques années de leur retraite. Les fonds générés viseraient à alimenter un fonds d’accompagnement spécifique dédié aux salariés. L’intérêt est donc de rendre le choix plus difficile et plus coûteux de recourir à une rupture convent… (extrait)