Amendement n° 42 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite et au fonctionnement de ce cumul. « Le contenu de ce document et les modalités d’application du présent article sont définis par décret. » II. La charge pour l’État est compensée à due conc… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le mécanisme du cumul emploi-retraite. La DREES a rappelé, sur la base de l’enquête Emploi de l’INSEE, que le cumul emploi-retraite concernait 482 000 personnes en 2018, soit 3,4 % des retraites (proportion proche de celle que l’on connaissait déjà en 2013, autour de 3,3 %). Le dispositif ferait l’objet d’un déficit de notoriété croissant, tel que 60 % des re… (extrait)