Amendement n° 22 de M. Hadrien Clouet à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis - L’article L. 5422-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de cotisations résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du présent code, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir que les recettes de l'Unédic servent effectivement à l'indemnisation des privés d'emploi. La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Cette non-compensation est une ta… (extrait)