Amendement n° 9 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'abroger la disposition instaurée en commission des affaires sociales en rappelant que le Gouvernement et la majorité sont parvenus à ramener l’Unédic à l’équilibre et lui ont permis à de financer des formations.