I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » . III. - En conséquence, compléter cet artic… (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le document de cadrage adressé par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations sur l'assurance chômage. La création de ce document de cadrage souffre d’une hypocrisie illustrée dès le premier document du cadrage envoyée par le Gouvernement en 2019 aux partenaires sociaux : le Gou… (extrait)