I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » . III. - En conséquence, compléter cet artic… (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations ainsi que le pouvoir du gouvernement d'agréer ou ne pas agréer l'accord sur les règles de l'assurance chômage, qui lui permet de gouverner par décret à sa guise. Cette lettre de cadrage contraint excessivement les négociatio… (extrait)