Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 5422-20 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » « b) Substituer à l’avant-dernier et au dernier alinéa la phrase suivante : « En l’absence de nouv… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage. Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monét… (extrait)