Amendement n° AS42 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le respect d’une trajectoire financière demeure essentiel pour la soutenabilité du système pour les fina… (extrait)