Amendement n° AS17 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, après la référence : « L. 5422-20-2, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » . III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations.