Amendement n° 13 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422-20-1 est abrogé ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422-25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu’ » sont supprimés ; » . III. - En conséquence, compléter cet artic… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la lettre de cadrage adressée par le Gouvernement aux organisations syndicales et patronales en amont de leurs négociations.