Amendement n° AS40 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4, 6 et 8.

L'exposé des motifs

Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une trajectoire financière à respecter, ce qui demeure donc incompatible avec un document d’orientation. Cet amende… (extrait)