Amendement n° AS39 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entre la convention négociée et les objectifs qu’il a lui-même fixé dans la lettre de cadrage, ne ser… (extrait)