Amendement n° AS27 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois-cents » le mot : « deux-cent-cinquante ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement élargit le périmètre des entreprises susceptibles d’être l’objet de la sanction spéciale prévu par l’article 4. Ce faisant nous reprenons un seuil « haut » retenu dans la logique de la simplification des seuils portée par la loi Pacte de 2019. Et nous insistons par ailleurs sur la nécessité de mener une politique bien volontariste pour que les entreprises considèrent et valor… (extrait)