Amendement n° AS8 de M. Arthur Delaporte à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « déposé auprès de » les mots : « validé par »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire valider par l’administration le plan d’action en faveur de l’emploi des séniors à établir par les entreprises en cas d’absence d’accord passé avec les syndicats, et ainsi à rendre plus opérationnel la portée de cet article 4. Les députés socialistes soutiennent la philosophie de cet article 4 - visant notamment à renforcer les outil… (extrait)