Amendement n° 7 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article instaure une nouvelle instance superfétatoire qui ne permettra ni de revaloriser le dialogue social, ni d'améliorer l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi.