Amendement n° CF6 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages. Ce rapport précise notamment pour chaque impôt local, le cas échéant, la part acquittée par les ménages et la part acquittée par les entreprises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre l’objet du rapport remis au Parlement par le Gouvernement à l’incidence de la fiscalité locale sur le pouvoir d’achat des ménages.