Amendement n° CF12 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale « pays par pays », qui régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces informations sont d’une grande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale. Comme l’ont révélé … (extrait)