I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « iv) 2,5 % pour la fraction supérieure à 750 millions d’euros. » II. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « XIII. Par dérogation au iv du b du 1° du IV, pour les entreprises concernées dont le montant des sommes encaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’année civile précédente est supérieur à 750 millions d’euros, le taux est de : « 1° 1 % pour l’imposition établie au titre de 2024 ; … (extrait)
L’article premier de cette proposition de loi propose d’appliquer un taux marginal (1,75 %) à une assiette élargie (chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements) sur les contenus audiovisuels en flux, autrement dit « une taxe streaming », pour soutenir l’industrie musicale. Ce dernier propose un barème progressif par seuils de chiffres d’affaires pour ne pas fragiliser les acteurs les… (extrait)