Amendement n° CF39 de M. Lionel Causse sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à compléter les dispositions applicables » le mot : « relative ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le titre de la proposition de loi.