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Haut Conseil de stabilité financière

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 29 avril 2024 · rejeté · 27 pour, 42 contre, 10 abstentions
Proposition de loi

Auteur : Lionel CausseRE · avec 170 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 30 avril 2024.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte modifie les dispositions relatives au Haut Conseil de stabilité financière en augmentant le nombre de membres ou de représentants concernés dans un article du code monétaire et financier. Il introduit également une disposition permettant aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement de contester certaines décisions prises sur le fondement d'une disposition spécifique, sous réserve de conditions non détaillées dans l'extrait. Une nouvelle disposition est ajoutée, mentionnant la désignation d'un député et d'un sénateur, sans préciser les modalités de cette désignation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 janvier 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2091
Dossier législatif : DLR5L16N49296

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

3 votes

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi cherche à compléter deux dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en limiter certaines insuffisances constatées. Créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (1), le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a remplacé l’ancien Conseil de régulation financière et du risque systémique (Corefris), lui- même créé par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (2). Le HCSF est l’autorité macroprudentielle française chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Les dispositions législatives relatives au Haut Conseil de stabilité financière figurent aux articles L. 631-2 et suivants du Code monétaire et financier (3). Autorité administrative dépourvue de personnalité morale, le HCSF est composé de huit membres, aussi bien institutionnels que professionnels. Il est ainsi présidé par le ministre chargé de l’Écono mie et comprend le gouverneur de la Banque de France, le vice-présiden t de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le président de l’Autorité des marchés financier (AMF), le président de l’Autorité des normes comptables, et trois personnalités qualifiées désignées en rais on de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique (4). Ces personnalités qualifiées sont désignées, pour une durée de 5 ans, par …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 631-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat ».
  • Article 2 Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d’effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux-ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Lionel CausseRE

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Finances), dont 12 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

100 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 54 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 24 Adoptés
  • 27 Rejetés
  • 23 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 7 Retirés
  • 10 Irrecevables (autres motifs)
  • 7 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 45 amendements 13 adoptés
  • n° CF1 M. Charles Sitzenstuhl RE Adopté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de…
  • n° CF2 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 1° est supprimé ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer…
  • n° 2 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la première…
  • n° CF3 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est ainsi modifié : « a) Le mot : « Trois » est…
  • n° 3 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées…
  • n° CF4 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’Assemblée…
  • n° 4 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Adopté scrutin public Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, ces personnalités qualifiées sont…
  • n° 5 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « présidente » insérer les mots : « de la…
  • n° CF6 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat » les mots : « le président…
  • n° 6 M. Michel Sala LFI-NUPES Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ».
  • n° CF7 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ».
  • n° 7 M. Michel Sala LFI-NUPES Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». »
  • n° CF8 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux…
  • n° 8 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les personnalités…
  • n° CF9 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». »
  • n° CF10 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée…
  • n° 14 M. Daniel Labaronne RE Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés disposent de voix consultatives. »
  • n° CF15 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° CF16 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° 16 M. Charles Sitzenstuhl RE Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le…
  • n° 17 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer le mot : « titulaires ». II. - En conséquence, à la…
  • n° 18 M. Michel Sala LFI-NUPES Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « titulaires, assorti d’un député ou une…
  • n° 19 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5…
  • n° CF22 M. Philippe Brun SOC-A Retiré Supprimer cet article.
  • n° CF23 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le député et le sénateur ainsi désignés disposent de voix consultatives ».
  • n° 23 M. Daniel Labaronne RE Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et approuvées par un vote d’approbation conforme des deux commissions ».
  • n° CF25 Mme Christine Arrighi ECOLO Adopté I. - À l’alinéa 4, après le mot : « député », insérer les mots : « ou une députée ». I. - Au même alinéa, après le mot : «…
  • n° CF26 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les parlementaires ainsi désignés sont une femme et un homme. »
  • n° CF27 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont…
  • n° 30 M. Philippe Brun SOC-A Retiré Supprimer cet article.
  • n° CF31 Mme Christine Arrighi ECOLO Adopté I. - À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. - Au même…
  • n° 31 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. »
  • n° CF32 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition ».
  • n° CF33 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de…
  • n° CF35 M. Lionel Causse RE Adopté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les…
  • n° 36 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou une députée » II. - En conséquence, à la même phrase du même…
  • n° 37 Mme Nadia Hai RE Adopté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer…
  • n° CF40 M. Lionel Causse RE Adopté Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase…
  • n° 44 M. Lionel Causse RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer…
  • n° 45 M. Lionel Causse RE Devenu sans objet Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
  • n° 46 M. Lionel Causse RE Adopté À l’alinéa 10, supprimer les mots : « Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
  • n° 52 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». II. - En conséquence, à la première phrase de…
  • n° 54 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 55 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 56 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Article 2 49 amendements 7 adoptés
  • n° 1 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5° ter, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5°…
  • n° 10 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4° bis, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A…
  • n° CF11 M. Michel Sala LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 11 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut…
  • n° CF12 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier…
  • n° 12 M. Michel Sala LFI-NUPES Adopté Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° CF13 M. Michel Sala LFI-NUPES Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier…
  • n° 13 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».
  • n° CF14 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il…
  • n° CF17 M. Jean-Marc Tellier GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CF18 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° CF19 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° CF20 M. Mathieu Lefèvre RE Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Sébastien Rome LFI-NUPES En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut décider de rendre » les mots : « rend ».
  • n° CF21 M. Philippe Brun SOC-A Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État, après avis du Haut Conseil de stabilité…
  • n° 21 M. Michel Sala LFI-NUPES Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ».
  • n° 22 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin…
  • n° CF24 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 24 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° 25 M. Jean-René Cazeneuve RE Déclaré irrecevable
  • n° 26 Mme Marjolaine Meynier-Millefert RE Non défendu Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la localisation géographique des agents économiques à condition que cela se limite…
  • n° 27 M. Jean-René Cazeneuve RE Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».
  • n° CF28 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale…
  • n° 28 M. Daniel Labaronne RE Non défendu Supprimer les alinéas 5 et 6.
  • n° CF29 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs ».
  • n° CF30 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ».
  • n° 32 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 33 M. Philippe Brun SOC-A En attente d'examen Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre…
  • n° 34 M. Philippe Brun SOC-A En attente d'examen Supprimer les alinéas 7 et 8.
  • n° 35 M. Jean-René Cazeneuve RE Adopté Supprimer l'alinéa 3.
  • n° 38 Mme Nadia Hai RE Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
  • n° 39 Mme Nadia Hai RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614-1 ».
  • n° 40 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , à titre exceptionnel, ».
  • n° CF41 M. Lionel Causse RE Adopté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi…
  • n° 41 M. Mathieu Lefèvre RE Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décisions » insérer les mots : « , au regard des capacités financières…
  • n° CF42 M. Lionel Causse RE Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot…
  • n° 42 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « vingt-quatre ».
  • n° CF43 M. Lionel Causse RE Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le 5° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi…
  • n° 43 M. Mathieu Lefèvre RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614-1 ».
  • n° CF44 M. Mathieu Lefèvre RE Adopté Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque…
  • n° CF45 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Supprimer les alinéas 9 et 10.
  • n° CF46 M. Philippe Brun SOC-A Rejeté Après les mots : « au 1°, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre…
  • n° 47 M. Lionel Causse RE En attente d'examen Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».
  • n° 48 M. Lionel Causse RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
  • n° 49 M. Lionel Causse RE En attente d'examen Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 50 M. Lionel Causse RE Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614-1 ».
  • n° 51 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 53 M. Sébastien Rome LFI-NUPES Déclaré irrecevable
Après l'article 2 5 amendements 3 adoptés
  • n° CF5 M. Michel Sala LFI-NUPES Adopté L’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont…
  • n° CF34 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Avant le 11 octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la demande et de l’offre en matière…
  • n° CF36 M. Lionel Causse RE Adopté L’article L. 631-2-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont…
  • n° CF37 M. Lionel Causse RE Retiré Le dernier alinéa de l’article L. 631-2-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les membres du Haut Conseil de…
  • n° CF38 M. Lionel Causse RE Adopté Les troisième, quatrième et dernière lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783-13, L.…
Titre 1 amendement 1 adopté
  • n° CF39 M. Lionel Causse RE Adopté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à compléter les dispositions applicables » le mot : « relative…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (2)

Pour aller plus loin

Cosignataires (170)

Sylvain MaillardREMarjolaine Meynier-MillefertRERomain DaubiéDEMJacqueline MaquetREChristophe MarionRELaurence Heydel GrillereREPascale BoyerREYannick HauryRECécile RilhacREHadrien GhomiREMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORDamien AbadNIPaul ChristopheHORLionel VuibertREViolette SpilleboutREBenoît BordatREStéphane TravertREPatricia LemoineREStella DupontRECaroline AbadieREDamien AdamREÉric AlauzetREDavid AmielREPieyre-Alexandre AngladeREJean-Philippe ArdouinREAntoine ArmandREQuentin BataillonREClément BeauneREOlivier BechtREBelkhir BelhaddadREMounir BelhamitiREFanta BereteREDenis BernaertREÉlisabeth BorneREÉric BothorelREFlorent BoudiéREChantal BoulouxREYaël Braun-PivetREMaud BregeonREAnthony BrosseREAnne BrugneraREDanielle BruleboisREStéphane BuchouREFrançoise BuffetRECéline CalvezREEléonore CaroitREPierre CazeneuveREJean-René CazeneuveREÉmilie ChandlerREYannick ChenevardREMireille ClapotREFabienne ColbocREClaire Colomb-PitollatREFrançois Cormier-BouligeonREBérangère CouillardRELaurence CristolREDominique Da SilvaREChristine DecodtsREJulie DelpechREFrédéric DescrozailleREBenjamin DirxREIngrid DordainRENicole Dubré-ChiratREPhilippe DunoyerREOlivier DussoptREPhilippe EmmanuelRESophie ErranteREPhilippe FaitREMarc FerracciREJean-Marie FiévetREPhilippe FreiREJean-Luc FugitREThomas GassilloudREAnne GenetetRERaphaël GérardREÉric GirardinREJoël GiraudREOlga GivernetREGuillaume Gouffier ValenteREJean-Carles GrelierREClaire GuichardREBenjamin HaddadRENadia HaiREAlexandre HolroydRESacha HouliéREÉric HussonREMonique IborraREAlexis IzardREJean-Michel JacquesRECaroline JanvierREBrigitte KlinkertREDaniel LabaronneREEmmanuel LacresseREAmélia LakrafiREVirginie LanloREMichel LauzzanaREPascal LavergneRESandrine Le FeurREDidier Le GacREGilles Le GendreREConstance Le GripREAnnaïg Le MeurREChristine Le NabourRENicole Le PeihREFabrice Le VigoureuxREVincent LedouxREMathieu LefèvreREBrigitte LisoREJean-François LovisoloRELaurence Maillart-MéhaignerieREBastien MarchiveRELouis MargueritteRESandra MarsaudREAlexandra Martin (Gironde)REDidier MartinREDenis MasségliaREStéphane MazarsREGraziella MelchiorRELudovic MendesRELysiane MétayerRENicolas MetzdorfREPaul MidyRELaure MillerREVéronique de MontchalinREBenoit MournetREKarl OliveRENicolas PacquotRESophie PanonacleREAstrid Panosyan-BouvetREDidier ParakianREDidier ParisRECharlotte Parmentier-LecocqREEmmanuel PellerinREPatrice PerrotREAnne-Laurence PetelREMichèle PeyronREBéatrice PironREJean-Pierre PontREÉric PoulliatRENatalia PouzyreffRERémy RebeyrotteRERobin RedaREVéronique RiottonREStéphanie RistREMarie-Pierre RixainRECharles RodwellREXavier RoserenREJean-François RoussetRELionel Royer-PerreautREThomas RudigozRELaetitia Saint-PaulREMikaele SeoREPhilippe SorezREBertrand SorreREBruno StuderRELiliana TanguyRESarah TanzilliREJean TerlierREHuguette TiegnaREDavid ValenceNIOlivier VéranREAnnie VidalREPatrick VignalRECorinne VignonREStéphane VojettaREGuillaume VuilletetREChristopher WeissbergREÉric WoerthRECaroline YadanREJean-Marc ZulesiRE