Amendement n° CF17 de M. Jean-Marc Tellier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des banques. Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car e… (extrait)