Tombé.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4° ter de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612-2 et à l’article L. 533-2-1 la mise en place d’un coussin pour le risque systémique dont le montant est proportionnel à la part d’actifs fossiles détenus par ces personnes ; ».… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’octroyer au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de définir un coussin financier supplémentaire en proportion des actifs fossiles détenus par les acteurs financiers. Cet amendement est déposé suite à la proposition de loi de Mme Chatelain examinée en commission des finances. Par son rôle de gardien face au risque financ… (extrait)