Amendement n° 43 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614-1 ».

L'exposé des motifs

Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à-vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posé… (extrait)