Amendement n° 26 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , et de la localisation géographique des agents économiques à condition que cela se limite au financement d’actifs non-financiers par nature improductifs et au financement de ceux classés peu performants et au-delà dans les conditions fixées à l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation si le coût des opérations, visant à les classer au moins dans la catégorie assez performants et dont la réalisation est obligatoire, soit inclus dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Si cette proposition de loi a vocation à donner davantage de facilité dans la distribution de capitaux, il conviendrait que le desserrage de l’étau se fasse à l’appui de règles claires et strictes dont certaines puissent épouser une approche micro-crédit, c’est-à-dire une analyse fine des ressources et dépenses des ménages pour déterminer le « reste à vivre ». Cette approche consiste à ce que l’ex… (extrait)