Amendement n° 42 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli de l'amendement de suppression de l'alinéa 6.