Amendement n° 35 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà