Amendement n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur.