Amendement n° 28 de M. Daniel Labaronne à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent, en pratique, les pouvoirs du HCSF inapplicables en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit peuvent être en vigueur, tout en imposant un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuel renouvellement. D’une part, cette … (extrait)