Amendement n° CF44 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127-4 du TFUE.