Amendement n° 33 de M. Philippe Brun à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de toutes les propositions faites par le gouverneur de la Banque de France.