Amendement n° 21 de M. Michel Sala à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de garantir une reconduction tacite des mesures afin d’éviter d’entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Nous nous félicitons de la réécriture de l’article 2, qui ne permet plus aux acteurs financiers de s’affranchir des normes macroprudentielles décidées par le Haut Conseil. Toutefois, en prévoyant une lim… (extrait)