Amendement n° CF14 de M. Sébastien Rome à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Il peut définir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, un taux minimal de fonds propres détenus en obligations assimilables du Trésor par les établissements de crédit agréés en qualité de banque, les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste, les établissements de crédit agréés en qualité de banqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de donner au Haut Conseil de stabilité financière la possibilité de définir un taux de fonds propres en obligations assimilables obligatoirement détenu par les établissements de crédit. La dette française soulève deux interrogations du point de vue du risque systémique. Une première question est assez directe : une crise de la dette en … (extrait)