Amendement n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui rendent en pratique les pouvoirs du HCSF inapplicables, en limitant à trois mois maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur et en imposant un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour un éventuel renouvellement. D’une part, cette lim… (extrait)