Amendement n° 13 de M. Sébastien Rome à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de trois mois », les mots : « d'un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’allonger la durée maximale des décisions prisent par le Haut Conseil de trois à douze mois, afin de lui redonner une certaine marge de manœuvre. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en permettant aux banques, si elles le souhaitaient, de s’affranchir des règles… (extrait)