Amendement n° 22 de M. Sébastien Rome à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Il examine, sur proposition de l’un de ses membres, les mesures prises au titre du présent 5° afin d’observer si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu. Il détermine alors de la poursuite ou de l’arrêt des mesures précédemment prises. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de permettre à chaque membre du Haut Conseil de traiter les mesures précédemment décidées, ce qui permettra de se dispenser de la règle des trois mois qui vient entraver la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Au cours de nos travaux, le rapporteur a notamment déploré que les mesures fixées au titre du 5° de l’arti… (extrait)