Amendement n° 38 de Mme Nadia Hai à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et d… (extrait)