Amendement n° 12 de M. Michel Sala à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer ces alinéas qui prévoient d’entraver fortement la capacité d’action du Haut Conseil de stabilité financière. Dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi prévoyait de tordre le bras au Haut Conseil en permettant aux banques, si elles le souhaitaient, de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour … (extrait)